Conditions générales de vente

1. Objet et clients concernés

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service LinguoTrack aux organismes de formation en langues. Le prestataire (l'éditeur) est THETA-BYTECH, société par actions simplifiée (SAS) au SIREN 912 040 276, dont le siège social est situé 2 avenue de Brétigny, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, France (voir les mentions légales). Elles s'adressent à des clients professionnels (organismes), et non à des consommateurs. L'usage du service est encadré par les conditions générales d'utilisation.

2. Offre et prix

L'offre comprend un abonnement au service en ligne, incluant l'hébergement, les sauvegardes, le support et les mises à jour.

• Abonnement : 100 EUR par mois HT.
• Mise en service : 100 EUR HT (frais uniques d'ouverture du service).
• Options et prestations complémentaires : sur devis.

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur. Les évolutions et nouvelles fonctionnalités du service sont incluses dans l'abonnement, sans surcoût. Toute évolution tarifaire fera l'objet d'une information préalable.

3. Commande et souscription

La souscription se fait par prise de contact (par e-mail à [email protected] ou via le formulaire du site), sans paiement en ligne. La commande est confirmée par la signature ou l'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande, valant acceptation des présentes CGV.

S'agissant de clients professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

4. Durée, renouvellement, résiliation

• Durée de l'abonnement : contrat mensuel sans engagement.
• Renouvellement : l'abonnement est reconductible tacitement chaque mois.
• Résiliation : possible à tout moment par l'une ou l'autre partie, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

À l'issue du contrat, les données sont restituées puis supprimées selon les modalités prévues à l'article « Réversibilité et restitution ».

5. Facturation et paiement

• Périodicité de facturation : mensuelle.
• Modalité de règlement : l'abonnement est payable d'avance, au début de chaque mois.
• Moyen de paiement : virement bancaire (ou tout autre moyen convenu entre les parties).

Retard de paiement et suspension du service

En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans effet, le service est suspendu lorsque le retard dépasse 15 jours. En cas de persistance du défaut de paiement, le contrat peut être résilié. La suspension du service ne dispense pas le client du paiement des sommes dues ; la réactivation intervient après régularisation complète.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels ouvre droit, de plein droit et en vertu de la loi, à des pénalités de retard au taux d'intérêt légal applicable ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR. À titre commercial, THETA-BYTECH n'applique pas systématiquement ces pénalités, sa sanction du défaut de paiement étant la suspension du service prévue ci-dessus.

6. Obligations du prestataire

L'éditeur s'engage à fournir le service avec soin et notamment à :

• Héberger l'application et les données dans l'Union européenne (Scaleway, France / UE).
• Réaliser des sauvegardes chiffrées régulières.
• Assurer les mises à jour du service, incluses dans l'abonnement.
• Fournir un support par e-mail à [email protected], avec une réponse dans un délai raisonnable.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du service.

7. Réversibilité et restitution des données

Le client reste propriétaire de ses données. À tout moment pendant le contrat, et à sa fin, il peut exporter ses données depuis l'application (fonction d'export intégrée). En fin de contrat, les données sont restituées dans un format réutilisable, puis supprimées des systèmes de l'éditeur et des sauvegardes dans un délai raisonnable de l'ordre de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation. Les dossiers de séjour linguistique sont par ailleurs purgés environ 3 mois après la fin du séjour.

8. Garanties et limitation de responsabilité

L'éditeur ne garantit pas que le service sera exempt de toute interruption ou erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de saisie erronée par le client, ou de cause extérieure (force majeure, défaillance d'un tiers). La responsabilité de l'éditeur, si elle était engagée, est limitée au montant des sommes versées par le client au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.

9. Sous-traitance et RGPD

Dans l'application, le client (organisme de formation) est responsable de traitement des données de ses élèves et familles, et l'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations de chacun sont détaillées dans un contrat de sous-traitance (DPA) conclu entre les parties, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle. Voir aussi la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de THETA-BYTECH (Évry).

Dernière mise à jour : septembre 2026.